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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.