A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2
Art. 2
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 118
Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 Art. 59
Art. 59