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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))


A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Art. 2
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 118

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Art. 59