Article 176 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L210-10, Art. L210-11, Art. L210-12
- Code des assurances Art. L322-26-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L110-1-3