Article 162 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 80 sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 39 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L214-164, Art. L214-165