Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-7
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.