Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/05/2019 (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1

-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014

Art. 6

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L524-6-6

IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.