Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L713-1
II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.