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Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L131-2-1, Art. L131-3, Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L111-3