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Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2194-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2394-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1