Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 11
-Code monétaire et financier
Art. L621-15