Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. D421-3-5