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Article A36-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A36-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.