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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R111-20