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Article R423-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R423-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.