Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 8 : Collecte et transmission d'informations , Art. R423-75, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-78, Art. R423-79, Art. R*431-34, Art. R*434-1