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Article R15-33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.