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Article R15-33-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-33-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.