Article R15-33-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-33-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.