Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 quinquies, Art. 170 sexies, Art. 170 septies F, Art. 170 octies