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Article R15-33-29-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-33-29-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.