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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251