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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L327-1