Article R122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.