Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2020
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2020
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.