Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.