Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)


En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er du présent arrêté.