Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/2019 (Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier à l'égard de leur personnel.
Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :

- les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
- les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
- les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.