Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.