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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)


Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.