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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)


Le service d'enquêtes judiciaires des finances entretient les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.