Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.