Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.