Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-13