Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.