Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 3