Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/05/2019 au 28/04/2022 (Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »)

Le traitement mentionné à l'article 1er utilise un système de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.