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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1962 ADDITION DE DIVERSES SUBSTANCES AUX LAITS CONCENTRES ET AUX LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1962 ADDITION DE DIVERSES SUBSTANCES AUX LAITS CONCENTRES ET AUX LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE)

Le chef de service de la répression des fraudes sous l'autorité du directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française