Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France)
Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France)
MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0153 du 02/07/2016, texte nº 24 à l'adresse suivante :