Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.