Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/05/2019 au 25/03/2024 (Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture)

Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Cette procédure s'applique pour le recueil des signalements émis par les personnels fonctionnaires ou contractuels, et par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels :

- des directions et services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ;
- des établissements publics placés sous sa tutelle, après décision en ce sens de leurs organes compétents.