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Article D132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article D132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.