Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Art. 9