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Article 150-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 150-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.