Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.