Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route)
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.