Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R324-2