Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R329-11