Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime))
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime))
Les autorisations mentionnées aux articles ci-dessus du présent décret ne se substituent pas à celles qui, en raison de la nature des actions ou des travaux entrepris dans la réserve, sont requises par les lois et règlements en vigueur.