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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎)

La zone B de la réserve naturelle du marais d'Yves est soumise aux mêmes interdictions et obligations que celles prévues aux articles 5, 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 18 du présent décret.

Toute création de nouvelle activité industrielle ou commerciale y est soumise à l'autorisation préalable du préfet, après avis du comité consultatif de la réserve.