Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime))
Toute activité minière de recherche ou d'exploitation est interdite dans la réserve à l'exception de celle concernant les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.